Canal des Plaintes

Le Groupe Vall Companys a mis en place son Système interne d’information conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2019/1937 et de la loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.

L’existence de ce Système interne d’information n’empêche pas le dépôt de signalements par d’autres canaux externes existants aux niveaux européen, national ou régional, tels que l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte ou les autorités ou organismes régionaux compétents.

Un Protocole de Gestion du Système Interne d’information a été élaboré. Il définit la procédure à suivre lors de la réception de tout signalement effectué par des salariés, administrateurs, associés, fournisseurs ainsi que par toute autre personne intéressée concernant des faits contraires à la législation, au Code éthique et/ou aux règles internes.

Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme. Dans le cas contraire, l’identité du lanceur d’alerte sera strictement confidentielle. Les signalements peuvent être formulés par écrit et/ou oralement par les moyens suivants :

• Par écrit via le canal de signalement : https://www.etcanaldenuncias.com/canal.aspx?proyecto=VALLCOMPANYS&idioma=Spanish

• Lors d’une réunion en présentiel, à la demande du lanceur d’alerte, dans un délai maximal de 7 jours. La réunion en présentiel pourra avoir lieu avec le Responsable du département Développement et Gestion des personnes de l’entreprise, lequel devra informer le Comité d’éthique dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, un accusé de réception du signalement sera adressé dans un délai maximal de 7 jours, et la durée totale de la procédure ne pourra excéder 3 mois.

Le Système interne d’information constitue un outil confidentiel, dont l’utilisation n’entraîne aucune mesure de représailles.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des actions menées au titre du Système interne d’information sera réalisé conformément à la réglementation nationale et internationale en vigueur en matière de protection des données personnelles. Aucune donnée personnelle dont la pertinence ne serait pas manifeste et nécessaire à l’enquête et à la vérification des faits signalés ne sera collectée. Les signalements seront conservés uniquement pendant la durée strictement nécessaire et proportionnée.